Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du · Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du Art. Annexe II, 26

Chapitre III : Exploitation des ouvrages.

In KraftAmtlicher Text

Modification en cours de concession du pouvoir calorifique

du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base

Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.

Verweist auf

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du Art. 4